69.10Z Code NACE 6910Z Activités juridiques

Cette sous-classe comprend

• - la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
  • - conseil et représentation dans des affaires civiles
  • - conseil et représentation dans des affaires pénales
  • - conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
• - le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
  • - statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • - brevets et droits d'auteurs
  • - rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
• - les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
• - les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
• - la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas

• - les activités des tribunaux (cf. 84.23Z Justice)

Produits associés

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69.10.11 Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal

Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal

69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit des affaires et droit commercial

69.10.13 Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail

Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit du travail

69.10.14 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil

Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit civil

69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

Cette sous-catégorie comprend
- rédaction et certification de documents et services connexes en rapport avec les brevets, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services de licence pour l'utilisation de produits de la propriété intellectuelle et similaires (77.40.1)

69.10.16 Services notariaux

Cette sous-catégorie comprend
- rédaction et conservation d'actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, etc.

69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation

Cette sous-catégorie comprend
- services d'assistance, sous la forme d'arbitrage ou de médiation, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services de représentation des parties au litige (69.10.11, 69.10.14)

69.10.18 Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques

Cette sous-catégorie comprend
- services juridiques liés à la cession d'actifs par voie de vente aux enchères
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- ventes aux enchères autres que celles organisées dans le cadre de procédures judiciaires (82.99.19)

69.10.19 Autres services juridiques

Cette sous-catégorie comprend
- services de dépôt fiduciaire et de règlement de successions
- services de conseil à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et les autres services juridiques non classé ailleurs