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69.10Z Code NACE 6910Z Activités juridiques


Cette sous-classe comprend


  • - la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
    • - conseil et représentation dans des affaires civiles
    • - conseil et représentation dans des affaires pénales
    • - conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • - le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
    • - statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
    • - brevets et droits d'auteurs
    • - rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • - les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
  • - les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
  • - la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas



Produits associés



69.10.11 Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal


Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal
> - Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal

69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial


Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit des affaires et droit commercial
> - Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires

69.10.13 Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail


Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit du travail
> - Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail

69.10.14 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil


Cette sous-catégorie comprend
- conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit civil
> - Services de conseil et représentation juridique, en droit civil

69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle


Cette sous-catégorie comprend
- rédaction et certification de documents et services connexes en rapport avec les brevets, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services de licence pour l'utilisation de produits de la propriété intellectuelle et similaires (77.40.1)
> - Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits

69.10.16 Services notariaux


Cette sous-catégorie comprend
- rédaction et conservation d'actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, etc.
> - Services notariaux

69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation


Cette sous-catégorie comprend
- services d'assistance, sous la forme d'arbitrage ou de médiation, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services de représentation des parties au litige (69.10.11, 69.10.14)
> - Services d'arbitrage et de conciliation

69.10.18 Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques


Cette sous-catégorie comprend
- services juridiques liés à la cession d'actifs par voie de vente aux enchères
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- ventes aux enchères autres que celles organisées dans le cadre de procédures judiciaires (82.99.19)
> - Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques

69.10.19 Autres services juridiques


Cette sous-catégorie comprend
- services de dépôt fiduciaire et de règlement de successions
- services de conseil à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et les autres services juridiques non classé ailleurs
> - Autres services juridiques


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