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  • NACE : 6910Z Activités juridiques


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69.10Z Code NACE 6910Z Activités juridiques

Comprend

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • brevets et droits d'auteurs
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
  • les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique


Ne comprend pas


Produits associés


  • 69.10.11 Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal
    Cette sous-catégorie comprend
    - conseil, représentation et services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal
    > Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal

  • 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
    Cette sous-catégorie comprend
    - conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit des affaires et droit commercial
    > Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

  • 69.10.13 Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail
    Cette sous-catégorie comprend
    - conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit du travail
    > Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail

  • 69.10.14 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil
    Cette sous-catégorie comprend
    - conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit civil
    > Services de conseil et représentation juridique, en droit civil

  • 69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
    Cette sous-catégorie comprend
    - rédaction et certification de documents et services connexes en rapport avec les brevets, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - services de licence pour l'utilisation de produits de la propriété intellectuelle et similaires (77.40.1)
    > Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

  • 69.10.16 Services notariaux
    Cette sous-catégorie comprend
    - rédaction et conservation d'actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, etc.
    > Services notariaux

  • 69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation
    Cette sous-catégorie comprend
    - services d'assistance, sous la forme d'arbitrage ou de médiation, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - services de représentation des parties au litige (69.10.11, 69.10.14)
    > Services d'arbitrage et de conciliation

  • 69.10.18 Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques
    Cette sous-catégorie comprend
    - services juridiques liés à la cession d'actifs par voie de vente aux enchères
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - ventes aux enchères autres que celles organisées dans le cadre de procédures judiciaires (82.99.19)
    > Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques

  • 69.10.19 Autres services juridiques
    Cette sous-catégorie comprend
    - services de dépôt fiduciaire et de règlement de successions
    - services de conseil à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et les autres services juridiques n.c.a.
    > Autres services juridiques


APE NAF en rapport avec : 741A Activités juridiques
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