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PRÉVISIONNEL

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8423Z Justice

Comprend

  • l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs civils et correctionnels des cours d'assises des tribunaux militaires et du système judiciaire y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
  • l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce prud'hommes etc.)
  • le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
  • l'arbitrage des actions civiles
  • l'administration des établissements pénitentiaires y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique


Ne comprend pas


Produits associés


  • 84.23.11 Services d'administration de la justice
    Cette sous-catégorie comprend
    - services d'administration publique des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire ainsi que des juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
    - services de représentation en justice et de conseil pour le compte de l'administration centrale ou pour le compte de tiers (assistance judiciaire) aux frais ou à la charge de l'administration
    - services liés aux arrêts et à l'interprétation de la loi, y compris l'arbitrage en matière civile
    - services de réhabilitation légale à la suite d'une erreur judiciaire
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - conseil et représentation dans des affaires civiles, pénales et autres (69.10.1)
    Fin description produit > Services d'administration de la justice

  • 84.23.12 Services d'administration pénitentiaire
    Cette sous-catégorie comprend
    - services publics d'assistance aux détenus en vue de leur réinsertion
    - services d'administration et de gestion des établissements pénitentiaires et des autres établissements de détention et de réinsertion de délinquants (par exemple, fermes dépendant de maisons d'arrêt, maisons de correction, centres d'éducation surveillée et foyers)
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - services d'enseignement fournis par les établissements pénitentiaires (85)
    - services des hôpitaux pénitentiaires (86.10.1)
    Fin description produit > Services d'administration pénitentiaire


APE NAF en rapport avec : 752E Justice
8423Z JusticeAucun résultat dans les fiches fiscales

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