66.19A Code NACE 6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.Cette sous-classe comprend
- - l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
- - l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat
Cette sous-classe ne comprend pas
- - la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z Exploitation forestière)
- - la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière)
- - les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier)
- - l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau)
