84.11Z Code NACE 8411Z Administration publique générale


Cette sous-classe comprend


  • - les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local
  • - la gestion et la supervision des questions fiscales :
    • - mise en oeuvre des régimes fiscaux
    • - perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
    • - administration des douanes
  • - l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
    • - collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
  • - la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
  • - la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l'administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas



Produits associés



84.11.11 Services exécutifs et législatifs


Cette sous-catégorie comprend
- services rendus par le gouvernement central, les exécutifs régionaux ou locaux, et les organismes indépendants
- services rendus par le pouvoir législatif central, les assemblées régionales ou locales, et les organismes consultatifs ou de contrôle
> - Services exécutifs et législatifs

84.11.12 Services budgétaires et fiscaux


Cette sous-catégorie comprend
- gestion et supervision des questions budgétaires et fiscales :
- mise en oeuvre des régimes fiscaux
- perception des droits et taxes sur les biens
- recouvrement des impôts
- enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
- exécution du budget et gestion des fonds publics et de la dette publique :
- collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
> - Services budgétaires et fiscaux

84.11.13 Services de planification économique et sociale et statistiques


Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration publique en matière de planification économique et sociale
- services fournis par les organismes de planification économique et les offices statistiques aux différents niveaux de l'administration publique
- services rendus par d'autres organismes qui élaborent des programmes économiques et sociaux généraux, les coordonnent et contrôlent leur mise en oeuvre
> - Services de planification économique et sociale et statistiques

84.11.14 Services d'assistance à la recherche fondamentale


Cette sous-catégorie comprend
- services administratifs fournis par des organismes qui assistent l'administration publique dans le cadre de ses activités de financement ou de pilotage en matière de recherche fondamentale dans les domaines des sciences naturelles, sociales ou humaines et de la recherche fondamentale pluridisciplinaire
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services d'administration pour les politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (84.12.1)
- services d'administration pour les politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (84.13.1)
- services d'administration pour les politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (84.22.1)
> - Services d'assistance à la recherche fondamentale

84.11.19 Autres services publics généraux


Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration, de gestion et de soutien en liaison avec des questions d'administration publique non classées dans l'une des quatre sous-catégories précédentes
- services d'administration des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle
- services relatifs à l'organisation d'élections
> - Autres services publics généraux

84.11.21 Services généraux du personnel des administrations


Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration et de gestion du personnel des administrations publiques, que ces services soient ou non liés à une fonction spécifique
- services liés à l'élaboration et à l'application des politiques et procédures générales en matière de personnel pour des questions telles que la sélection, les promotions, le système de notation, les descriptions d'emplois, l'évaluation et la classification, l'administration de la règlementation de la fonction publique et les questions analogues
> - Services généraux du personnel des administrations

84.11.29 Autres services de soutien aux administrations


Cette sous-catégorie comprend
- services centralisés de marchés publics et d'approvisionnement
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- gestion des bâtiments dont l'État est propriétaire ou qu'il occupe (68.20.12, 68.32.13)
- gestion des archives des administrations (91.01.12)
> - Autres services de soutien aux administrations


Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)

8411Z Administration publique générale

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation