41.10D Code NACE 4110D Supports juridiques de programmes

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette sous-classe comprend


  • - les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
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  • Confinement ?

    0 différence


    Nos services ne sont pas impactés par les confinements.


  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


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  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales

4110D Supports juridiques programmes
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4110D Supports juridiques de programmes
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    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • Indicateurs personnels

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