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4110D Supports juridiques de programmes

Cette sous classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités fiscalement transparentes se transforment souvent en copropriétés.

Comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

    APE NAF en rapport avec : 701D Supports juridiques de programme
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4110D Supports juridiques programmes
Thématique "4110D Supports juridiques de programmes":
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Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
Responsabilités du président du Conseil d'administration
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