41.10D Code NACE 4110D Supports juridiques de programmes
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.Cette sous-classe comprend
- - les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
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